Articles de loi
Art. 706b CO – Nullité
2 décisions dans lesquelles Art. 706b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse conteste sa radiation du registre du commerce après assemblée générale non convoquée : nullité des décisions constatée, mais demande de constatation de sa quote-part irrecevable (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC)
- Société bloquée: clause de maintien en fonction des administrateurs nulle, mesures ordonnées (art. 731b al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.