Articles de loi
Art. 70 LPGA – Prise en charge provisoire des prestations
2 décisions dans lesquelles Art. 70 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chômeur invalide avec 90 % d'invalidité et 50 % de capacité de travail résiduelle est apte au placement: droit aux indemnités de chômage maintenu malgré rente d'invalidité (art. 15 al. 2 LACI)
- Assuré LPP avec invalidité partielle pour troubles dorsaux voit sa rente AI augmentée pour infarctus : principe de concordance événementielle exige la dissociation des prestations dans le calcul de surindemnisation (art. 24 al. 2 OPP 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.