Articles de loi
Art. 7 LFAIE – Autres exceptions à l’assujettissement
2 décisions dans lesquelles Art. 7 LFAIE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Frontalier britannique résidant hors zone frontière: définition post-2007 et renvoi pour vérification des trajets hebdomadaires (art. 7 al. 1 ann. I ALCP)
- Acquisition immeuble étranger: charge hôtelière implicite persistante, preuve motifs impérieurs insuffisante, renvoi (art. 14 LFAIE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.