Articles de loi
Art. 65 ORNI: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 65 ORNI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Commune et riveraine s'opposent à l'autorisation d'une nouvelle installation de téléphonie mobile à Meyrin: respect des valeurs limites d'installation démontré, recours rejeté (art. 13 al. 1 ORNI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.