Articles de loi
Art. 65 CPP – Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
2 décisions dans lesquelles Art. 65 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le refus de désignation d'un défenseur d'office avant les débats: préjudice irréparable rendant la voie immédiate ouverte (art. 393 al. 1 let. b CPP)
- Exclusion de la qualité de partie plaignante aux débats: recours immédiat admis malgré absence de texte clair (Art. 393 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.