Articles de loi
Art. 64 EIMP – Mesures de contrainte
2 décisions dans lesquelles Art. 64 EIMP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
- Responsabilité de la Confédération pour transmission spontanée d'informations bancaires au Brésil: absence d'illicéité (Art. 3 al. 1 LRCF; Art. 67a EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.