Articles de loi
Art. 62 LAMal – Formes particulières d’assurance
2 décisions dans lesquelles Art. 62 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur-maladie doit payer le CHUV malgré violation du médecin traitant par l'assuré: tiers payant et reprise de dette (Art. 42 LAMal)
- Exclusion d'un médecin double-titre du modèle 'médecin de famille': tâche étatique de la caisse, refus arbitraire faute de preuve de coûts supérieurs (Art. 41 al. 4 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.