Articles de loi
Art. 62 CPP – Tâches générales
2 décisions dans lesquelles Art. 62 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Interdiction de représentation pour conflit d'intérêts après embauche d'une collaboratrice ayant traité le dossier de la partie adverse dans une autre étude (art. 12 let. c LLCA)
- Récusation du procureur général après annulation d'un classement: apparence de prévention justifiée par des motifs péremptoires et refus d'instruire (art. 56 let. f CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.