Articles de loi
Art. 61 LPA/GE: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 61 LPA/GE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Soustraction fiscale: prescription IFD 1997 non acquise mais violation du droit à l'audition orale pour les amendes (Art. 6 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.