Articles de loi
Art. 61 LAMal – Principes
2 décisions dans lesquelles Art. 61 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureurs-maladie refusent un changement de caisse pour cause d’arriérés non chiffrés: violation du devoir d’information rend le changement impossible et engage la responsabilité, mais les primes restent exigibles (art. 7 al. 6 LAMal)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.