Articles de loi
Art. 6 PCF: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 6 PCF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers demandent l'annulation du congé après décès du locataire parti vivre à Monaco deux ans avant sa mort : protection contre le congé pour changement de situation familiale exclue faute de ménage commun (art. 271a al. 1 let. f CO)
- Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal suivi d'une réclamation cantonale sur les frais: l'arrêt fédéral remplace aussi la décision cantonale sur les frais, rendant la réclamation sans objet (art. 87 al. 4 LPA/GE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.