Articles de loi
Art. 6 LCart – Catégories d’accords réputés justifiés
2 décisions dans lesquelles Art. 6 LCart est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Diffulivre SA condamnée pour entente restrictive sur le marché du livre francophone : protection territoriale absolue interdisant les ventes passives constitue une restriction notable à la concurrence (art. 5 al. 4 LCart)
- Importateur d'articles de sports impose des prix minimaux à tous ses revendeurs: accord vertical illicite malgré la levée de la présomption de suppression de la concurrence efficace (art. 5 al. 4 en relation avec art. 5 al. 1 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.