Articles de loi
Art. 6 LAVS – 2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations
2 décisions dans lesquelles Art. 6 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Cumul d'allocations familiales suisses et prestations ONU: interdiction inapplicable, renvoi à la caisse (Art. 6 LAFam)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.