Articles de loi
Art. 5a RAVS – Requête
2 décisions dans lesquelles Art. 5a RAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant suisse domicilié en Afrique du Sud cotise à tort à l'AVS de 2015 à 2019 : la bonne foi protégée par le principe de confiance légitime rend les cotisations formatrices de rente (art. 2 CC et art. 9 Cst)
- Père suisse dont l'enfant vit au Brésil: allocations familiales refusées faute de convention internationale (Art. 7 OAFam)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.