Articles de loi
Art. 59a LAMal – Données des fournisseurs de prestations
2 décisions dans lesquelles Art. 59a LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.