Articles de loi
Art. 58 LPGA – Compétence
2 décisions dans lesquelles Art. 58 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
- Assuré domicilié en France travaille pour une succursale à Genève: compétence ratione loci du tribunal des assurances de Genève confirmée (art. 58 al. 2 LPGA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.