Articles de loi
Art. 58 CPP – Récusation demandée par une partie
2 décisions dans lesquelles Art. 58 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu demande la récusation de la présidente de la chambre pénale d'appel après sa décision de maintien en détention et ses observations ultérieures : première demande irrecevable pour tardiveté, deuxième non fondée car la terminologie utilisée relève de la fonction de juge de la détention (art. 221 al. 1 CPP, art. 58 al. 1 CPP)
- Prévenu demande la récusation de juges du tribunal des mesures de contrainte après plusieurs décisions dans la même affaire de trafic de stupéfiants: absence de motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b et f CPP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.