Articles de loi
Art. 54 LFH – Dispositions obligatoires
2 décisions dans lesquelles Art. 54 LFH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société hydroélectrique conteste l'inclusion des eaux déversées dans l'assiette de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques: la construction d'une nouvelle galerie n'étant pas prévue dans la concession, l'assiette doit être réduite (art. 51 al. 3 LFH)
- Concessionnaire hydroélectrique A. SA conteste l'étendue de ses droits après l'échéance de la concession des CFF : la concession de 1966 exclut expressément les débits réservés aux CFF, qui reviennent à l'autorité concédante (art. 24 WRG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.