Articles de loi
Art. 54 LEI – Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires
2 décisions dans lesquelles Art. 54 LEI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Conjoint étranger séparé après trois ans de mariage se voit refuser la prolongation de son autorisation de séjour pour absence d'intégration réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.