Articles de loi
Art. 533 CC – De l’action en réduction
2 décisions dans lesquelles Art. 533 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers déposent une requête de conciliation puis, après renonciation commune à la procédure, réintroduisent identiquement leur demande devant le tribunal dans le délai d’un mois : délai de péremption sauvegardé par maintien rétroactif de la litispendance (art. 63 CPC)
- Héritière réservataire agit plus de cinq ans après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire pour reconstituer la réserve de son fils décédé : action en réduction périmée (art. 533 al. 1 CC)
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