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Art. 53 CP – Motifs de l’exemption de peine: Réparation
2 décisions dans lesquelles Art. 53 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Ministère public classe une procédure pénale sur la base de l'art. 53 CP après réparation du dommage: mise à la charge de l'intéressé des frais de procédure justifiée (art. 426 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.