Articles de loi
Art. 522 CC – De l’action en réduction
2 décisions dans lesquelles Art. 522 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils conteste la vente familiale d'un immeuble à son frère pour action en réduction : assistance judiciaire refusée car l'appel est dépourvu de chances sérieuses de succès (art. 117 CPC)
- Héritière réservataire agit plus de cinq ans après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire pour reconstituer la réserve de son fils décédé : action en réduction périmée (art. 533 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.