Articles de loi
Art. 52 LPP – Responsabilité
2 décisions dans lesquelles Art. 52 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fonds patronal de prévoyance: compétence des tribunaux sociaux pour action en responsabilité des organes (Art. 52 LPP)
- Responsabilité d'un directeur de caisse de prévoyance pour gestion fautive: compensation des rentes de vieillesse et de survivant autorisée (art. 52 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.