Articles de loi
Art. 51 LPFisc: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 51 LPFisc est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers contestent la déduction de frais liés au handicap pour une contribuable hospitalisée en clinique : refus confirmé car l'aide privée supplémentaire n'était ni nécessaire ni usuelle (art. 33 al. 1 let. h bis LIFD)
- Contribuables domiciliés à Genève jusqu'en 2011 imposés sur les revenus et la fortune de structures offshore à Singapour en application de la théorie de la transparence pour évasion fiscale (art. 151 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.