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Art. 51 CPC – Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
2 décisions dans lesquelles Art. 51 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Récusation d'un juge assesseur ayant défendu la partie adverse: violation de l'impartialité, arrêt annulé (art. 30 al. 1 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.