Articles de loi
Art. 50 StHG: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 50 StHG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre impôt fédéral direct sans parallélisme des voies de recours cantonales: irrecevabilité et renvoi (art. 145 al. 1 LIFD)
- Exonération fiscale décidée exclusivement par le Conseil d'État genevois: procédure contraire à la loi d'harmonisation, cause renvoyée (art. 23 al. 1, 48, 50 StHG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.