Articles de loi
Art. 50 LFINMA – Compétence
2 décisions dans lesquelles Art. 50 LFINMA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur unique d'une société exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire financier dans le négoce de sucre et la gestion de fonds: condamnation pour infraction intentionnelle et par négligence (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA)
- Gestionnaire financier accepte indûment des dépôts du public et viole une décision de la FINMA: condamnation partielle pour infraction intentionnelle à la loi sur les banques et à la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 46 al. 1 let. a LB et art. 48 LFINMA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.