Articles de loi
Art. 5 RO: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 5 RO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)
- Escort agency: VAT place of supply is provider's seat for personal services under old and new law (Art. 14 aMWSTG; Art. 8 MWSTG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.