Articles de loi
Art. 5 LUL/VD: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 5 LUL/VD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante exclusivement masculine : refus justifié par l'obligation constitutionnelle de réaliser l'égalité de fait entre femmes et hommes (art. 8 al. 3 Cst.)
- Université de Lausanne refuse de reconnaître une association étudiante excluant les femmes : revirement de jurisprudence en faveur de l’égalité de fait (art. 63a al. 3 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.