Articles de loi
Art. 5 LIFD – Autres éléments imposables
2 décisions dans lesquelles Art. 5 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
- Perte sur résidence secondaire en France non déductible aux impôts genevois: conformité au principe de capacité contributive (art. 5 aLIPP-I)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.