Articles de loi
Art. 5 LFLP – Paiement en espèces
2 décisions dans lesquelles Art. 5 LFLP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable français quitte la Suisse pour le Canada en 2021 et effectue des rachats LPP massifs juste avant son départ : déduction fiscale refusée pour évasion fiscale (art. 33 al. 1 let. d LIFD)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.