Articles de loi
Art. 494 CC – Institution d’héritier et legs
2 décisions dans lesquelles Art. 494 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur d'office d'une succession sans héritiers connus peut poursuivre une action civile adhésive au pénal : la succession universelle constitue une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP
- Héritiers déposent une requête de conciliation puis, après renonciation commune à la procédure, réintroduisent identiquement leur demande devant le tribunal dans le délai d’un mois : délai de péremption sauvegardé par maintien rétroactif de la litispendance (art. 63 CPC)
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