Articles de loi
Art. 49 LTF – Notification irrégulière
2 décisions dans lesquelles Art. 49 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire d'un lot de propriété par étage conteste les permis d'habiter délivrés à ses voisins et l'autorisation de travaux par substitution: recours irrecevable pour absence d'intérêt digne de protection et délai dépassé (art. 89 al. 1 LTF)
- Notification pénale au domicile malgré adresse indiquée: irrégularité, opposition recevable, renvoi (Art. 87 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.