Articles de loi
Art. 49 LFH – Taxes et redevance annuelle
2 décisions dans lesquelles Art. 49 LFH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société hydroélectrique conteste l'inclusion des eaux déversées dans l'assiette de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques: la construction d'une nouvelle galerie n'étant pas prévue dans la concession, l'assiette doit être réduite (art. 51 al. 3 LFH)
- Société de partenaires productrice d'électricité hydraulique: reprise fiscale infondée car le correctif d'un centime par kWh dans la méthode du coût majoré est arbitraire (art. 58 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.