Articles de loi
Art. 48 ORC – Contenu de l’inscription
2 décisions dans lesquelles Art. 48 ORC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Risque de confusion entre raisons individuelles contenant la même désignation de fantaisie Atlantis (Art. 956 CO)
- Refus d'inscrire «Schweiz» au nom commercial d'une succursale étrangère: risque de tromperie sur la forme juridique confirmé (art. 38 al. 1 et 48 al. 1 ORC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.