Articles de loi
Art. 47 LAMal – Absence de convention tarifaire
2 décisions dans lesquelles Art. 47 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Association médicale conteste la prolongation d'une convention tarifaire sans fixation préalable d'un tarif-cadre: obligation légale de fixation et entrée en vigueur automatique (art. 48 al. 1 et 2 LAMal)
- Assureurs-maladie contestent la fixation d'autorité de la valeur du point TARMED 2013 à 0.90 franc par le Conseil d'État de Fribourg: fixation conforme aux principes de tarification et à l'économicité (art. 43 al. 4 et 6 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.