Articles de loi
Art. 46 LHID – Taxation
2 décisions dans lesquelles Art. 46 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables ne justifient pas l'origine des fonds pour l'acquisition de parts sociales : reprise de revenu non déclaré confirmée (art. 130 LIFD)
- Contribuable domicilié à l'étranger omet délibérément les revenus de sous-location d’un immeuble genevois : rappel d’impôt et amendes confirmés, passage à la procédure ordinaire refusé (art. 151 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.