Articles de loi
Art. 46 LDIP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 46 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père syrien conteste la fixation des contributions alimentaires pour son enfant et son épouse suisse : annulation partielle de l'arrêt cantonal pour suppression arbitraire de la réserve de déduction des paiements déjà effectués (art. 9 Cst., art. 99 al. 1 LTF)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.