Articles de loi
Art. 46 LCA – Prescription et déchéance
2 décisions dans lesquelles Art. 46 LCA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré de protection juridique poursuit son assureur pour mauvais conseils dans une affaire d'invalidité : la créance en dommages-intérêts échappe à la prescription biennale de l'art. 46 al. 1 LCA et relève de l'art. 127 CO
- Assurance incapacité de gain: prescription biennale des rentes et décennale du droit fondamental (Art. 46 al. 1 LCA; Art. 131 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.