Articles de loi
Art. 43 O-OPers – Indemnités pour repas
2 décisions dans lesquelles Art. 43 O-OPers est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- A. organise un réseau de mise en circulation de faux euros en Suisse avec trois comparses: condamnation pour escroquerie par métier, faux-monnayage et blanchiment (art. 146 al. 2 CP, art. 242 al. 1 CP, art. 244 al. 1 CP, art. 305bis ch. 1 CP)
- Administrateur unique d'une société exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire financier dans le négoce de sucre et la gestion de fonds: condamnation pour infraction intentionnelle et par négligence (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.