Articles de loi
Art. 43 Cst./FR: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 43 Cst./FR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Initiative populaire fribourgeoise pour la gratuité totale des transports publics déclarée invalide pour violation de l'article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale
- Initiative populaire cantonale «Contre l’ouverture d’un centre ‘Islam et société’» déclarée invalide pour discrimination fondée sur la religion (art. 8 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.