Articles de loi
Art. 42 OAT – Modifications apportées aux constructions et installations érigées selon l’ancien droit
2 décisions dans lesquelles Art. 42 OAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire installe un atelier de ferblanterie dans une grange en zone agricole sans autorisation : changement d’affectation refusé car non conforme aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 24c al. 2 LAT)
- Propriétaires demandent l'agrandissement d'une habitation en zone agricole par construction d'une annexe hors du volume bâti existant : autorisation refusée car le projet ne remplit aucun des critères alternatifs de l'article 24c alinéa 4 LAT
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.