Articles de loi
Art. 41 CPP – Contestation du for par les parties
2 décisions dans lesquelles Art. 41 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Responsable rédactionnel d'un blog en ligne condamné pour défaut d'opposition à une publication diffamatoire (art. 322bis CP cum art. 28 al. 2 CP)
- Prévenu majeur soumis à une procédure pénale ordinaire alors qu'une procédure mineur est pendante: conflit de compétence matérielle entre autorités cantonales, décision de la chambre des recours annulée et renvoi au Procureur général (art. 40 al. 1 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.