Articles de loi
Art. 40b OACI – Gain assuré des handicapés
2 décisions dans lesquelles Art. 40b OACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chômeur invalide avec 90 % d'invalidité et 50 % de capacité de travail résiduelle est apte au placement: droit aux indemnités de chômage maintenu malgré rente d'invalidité (art. 15 al. 2 LACI)
- Assuré ayant subi une atteinte à la santé le 29 septembre 2014 obtient une indemnité de chômage à partir du 1er février 2016 : réduction de 10 % du gain assuré justifiée en raison d'une incapacité de gain de 10,01 % constatée par l'office AI (art. 40b OACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.