Articles de loi
Art. 40 EpG: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 40 EpG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étudiants contraints de présenter un certificat COVID-19 pour suivre des cours en présentiel: obligation de tests répétés sans prise en charge financière disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.)
- Recours contre l'obligation cantonale de porter un masque dans les commerces: restriction légère de la liberté personnelle justifiée par la santé publique (art. 36 Cst)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.