Articles de loi
Art. 4 OR-AVS – Montant du remboursement
2 décisions dans lesquelles Art. 4 OR-AVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Ressortissante philippine quitte la Suisse après avoir cotisé à l'AVS uniquement après l'âge de la retraite : remboursement des cotisations refusé car absence de période minimale d'assurance avant l'âge de la retraite et exclusion des cotisations post-retraite (art. 4 al. 3 OR-AVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.