Articles de loi
Art. 4 LPC – Conditions générales
2 décisions dans lesquelles Art. 4 LPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bénéficiaire rente invalidité roumaine sans droit aux prestations complémentaires suisses (art. 4 LPC; art. 5 let. a et 46 par. 3 Règl. CE 883/2004)
- Enfant de bénéficiaire d'indemnités journalières AI exclu du calcul des prestations complémentaires (art. 4 al. 1 let. c LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.