Articles de loi
Art. 4 LAT – Information et participation
2 décisions dans lesquelles Art. 4 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Initiative populaire communale pour un PLQ unique aux Grands Esserts déclarée sans objet après l'entrée en vigueur du PLQ « Maison de Vessy » (art. 89 al. 3 LTF)
- Modification jurassienne des frais d'opposition en matière d'aménagement du territoire: la clause «sans nécessité» annulée pour imprécision, les frais en cas d'opposition manifestement abusive maintenus (art. 41 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.