Articles de loi
Art. 4 LASoc: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 4 LASoc est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Couple en difficulté financière refuse de déménager dans un logement moins onéreux : suppression totale de l'aide au logement jugée disproportionnée et annulation pour erreur de calcul du budget familial incluant les revenus d'un enfant majeur (art. 3 LASoc)
- Commune refuse de prendre en charge la prime annuelle d'une assurance garantie de loyer souscrite avant l'entrée en aide sociale: prestation nécessaire au logement, prise en charge obligatoire (art. B.3 des normes CSIAS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.