Articles de loi
Art. 4 LAA – Faculté de s’assurer
2 décisions dans lesquelles Art. 4 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité dans le cadre d’une assurance-accidents facultative : interdiction de déroger à l’art. 18 al. 1 LAA et absence de préjudice pour invoquer le principe de la bonne foi (art. 18 al. 1 LAA)
- Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)
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